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1987003978 BE

1987003978 22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003978 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 14 août 1987

Numéro: 1987003978

page: 12210

Dossier numéro: 1987-07-22/

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