Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987003933 BE

1987003933 13 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003933 13 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1987 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1987

Source: Finances

Publication: 15 septembre 1987

Numéro: 1987003933

page: 13454

Dossier numéro: 1987-07-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →