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1987003896 BE

1987003896 9 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1986 portant les modalités d'exécution de l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003896 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1986 portant les modalités d'exécution de l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Source: Finances

Publication: 29 juillet 1987

Numéro: 1987003896

page: 11422

Dossier numéro: 1987-07-09/34

Ce texte modifie le texte suivant

1986004514

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