1987003864 10 JUILLET 1987. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.

Le personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire est soumis au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967, par la loi du 30 juin 1975 et par l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980;

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1985 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire tel que modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1986;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1986 fixant la date à laquelle l'Institut d'expertise vétérinaire entre en activité;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

.....

Considérant que l'Institut d'expertise vétérinaire est entré en activité le 1er juillet 1986 et qu'il importe que la situation des membres du personnel nommés à titre définitif ou admis au stage, au regard des droits à la pension, soit fixée au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

.....