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1987003853 BE

1987003853 30 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de trois cent soixante millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003853 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003853 30 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de trois cent soixante millions de francs Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de trois cent soixante millions de francs

Source: Finances

Publication: 11 juillet 1987

Numéro: 1987003853

page: 10864

Dossier numéro: 1987-06-30/

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