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1987003826 BE

1987003826 18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 21 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003826 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003826 18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 21 milliards de francs Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 21 milliards de francs

Source: Finances

Publication: 7 juillet 1987

Numéro: 1987003826

page: 10467

Dossier numéro: 1987-06-18/

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