Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987003825 BE

1987003825 14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1947 autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barrés sous certaines conditions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003825 14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1947 autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barrés sous certaines conditions Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1947 autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barrés sous certaines conditions

Source: Finances - Communications

Publication: 25 septembre 1987

Numéro: 1987003825

page: 13914

Dossier numéro: 1987-09-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1947123013

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →