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1987003766 BE

1987003766 18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application de la loi du 4 juin 1982 reformant le régime de pension des veuves de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003766 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application de la loi du 4 juin 1982 reformant le régime de pension des veuves de guerre

Source: Finances

Publication: 30 juin 1987

Numéro: 1987003766

page: 10102

Dossier numéro: 1987-06-18/

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