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1987003762 BE

1987003762 6 JUILLET 1987. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1987 et autres dispositions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003762 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003762 6 JUILLET 1987. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1987 et autres dispositions Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1987. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1987 et autres dispositions

Source: Finances

Publication: 7 juillet 1987

Numéro: 1987003762

page: 10462

Dossier numéro: 1987-07-06/

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