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1987003689 BE

1987003689 15 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003689 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Source: Finances

Publication: 22 octobre 1987

Numéro: 1987003689

page: 15293

Dossier numéro: 1987-10-15/

Erratum : Publication du 5 décembre 1987, page 17998

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1936033150

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