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1987003665 BE

1987003665 19 MAI 1987. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003665 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003665 19 MAI 1987. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique Ouvrir la source officielle

19 MAI 1987. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

Source: Finances

Publication: 4 juin 1987

Numéro: 1987003665

page: 8639

Dossier numéro: 1987-05-19/

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