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1987003664 BE

1987003664 17 MARS 1987. - LOI relative à l'établissement d'un inventaire décennal du patrimoine de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003664 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1987. - LOI relative à l'établissement d'un inventaire décennal du patrimoine de l'Etat

Source: Finances

Publication: 3 juin 1987

Numéro: 1987003664

page: 8573

Dossier numéro: 1987-03-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1963062810

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