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1987003652 BE

1987003652 17 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1986

Source: Finances

Publication: 28 juillet 1987

Numéro: 1987003652

page: 11366

Dossier numéro: 1987-07-17/

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