1987003605 28 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant pour l'année 1987 la part de chaque organisme financier du secteur public et de son personnel dans le montant à verser au Trésor conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.

Les institutions visées à l'article 30, § 1er, 1°, de la loi de redressement du 31 juillet 1984, prennent pour 1987 globalement à leur charge 97,726 % du montant à indexer de 878,3 millions de francs. La quote-part de chaque institution dans ce montant est répartie entre les employeurs et les travailleurs de la manière suivante (en pour-cent)

Employeurs Travailleurs

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Caisse generale d'Epargne et de

Retraite 22,750 27,325

Banque Nationale de Belgique 13,995 9,960

Credit communal de Belgique 8,945 8,005

Societe nationale de Credit a

l'Industrie 3,000 3,400

Commission bancaire 0,605 0,605

Societe nationale d'Investissement 0,395 0,395

Institut de Reescompte et de garantie 0,310 0,310

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50,000 50,000

Les institutions visées à l'article 30, § 1er, 2°, de la loi de redressement du 31 juillet 1984, prennent pour 1987 globalement à leur charge 2,274 % du montant à indexer de 878,3 millions de francs. La quote-part de chaque institution dans ce montant est répartie entre les employeurs et les travailleurs de la manière suivante (en pour-cent)

Employeurs Travailleurs

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Office national du Ducroire 15,8 15,8

Institut national de Credit agricole 14,1 14,1

Caisse nationale de Credit professionnel 14,1 14,1

Office central de Credit hypothecaire 6,0 6,0

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50,0 50,0

Les institutions verseront la quote-part des employeurs avant le 1er septembre 1987 et celle des travailleurs en quatre tranches égales avant les 1er mai 1987, 1er août 1987, 1er novembre 1987 et 1er février 1988.

Les montants seront versés au compte n° 000-2002200-23 du Trésor public, Trésorerie _ Recettes avec la référence "art. 06011400 _ corr. 18.11 _ cotisation de compension I.P.C.".

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 31, modifié par l'arrêté royal n° 428 du 5 août 1986;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 2