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1987003562 BE

1987003562 27 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 000 000 000 de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003562 27 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 000 000 000 de francs Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 000 000 000 de francs

Source: Finances

Publication: 30 avril 1987

Numéro: 1987003562

page: 6459

Dossier numéro: 1987-04-27/

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