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1987003559 BE

1987003559 21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1987 autorisant la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 1 300 000 000 de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003559 21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1987 autorisant la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 1 300 000 000 de francs Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1987 autorisant la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 1 300 000 000 de francs

Source: Finances

Publication: 8 mai 1987

Numéro: 1987003559

page: 6877

Dossier numéro: 1987-04-21/

Ce texte modifie le texte suivant

1987003341

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