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1987003517 BE

1987003517 7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de deux milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003517 7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de deux milliards de francs Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de deux milliards de francs

Source: Finances

Publication: 6 mai 1987

Numéro: 1987003517

page: 6722

Dossier numéro: 1987-04-07/

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