Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987003507 BE

1987003507 6 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant prolongation de l'existence et du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003507 6 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant prolongation de l'existence et du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant prolongation de l'existence et du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat

Source: Finances

Publication: 30 avril 1987

Numéro: 1987003507

page: 6458

Dossier numéro: 1987-04-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →