1987003477
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1987003477 7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987003477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003477 7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
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7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Source: Finances
Publication: 23 avril 1987
Numéro: 1987003477
page: 6085
Dossier numéro: 1987-04-07/