1987003465 27 MARS 1987. - Arrêté ministériel autorisant certains fonctionnaires de l'Administration des contributions directes à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins décrites aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques:1° les agents de l'Administration centrale des contributions directes qui sont chargés de la création, de la mise à jour et de l'exploitation des fichiers et des répertoires concernant les personnes physiques;2° les agents qui sont chargés de l'exécution des dispositions légales et réglementaires en matière d'impôts sur les revenus et les taxes y assimilées.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, 6°, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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