Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987003341 BE

1987003341 9 MARS 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 1 300 000 000 de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003341 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003341 9 MARS 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 1 300 000 000 de francs Ouvrir la source officielle

9 MARS 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 1 300 000 000 de francs

Source: Finances

Publication: 21 mars 1987

Numéro: 1987003341

page: 4325

Dossier numéro: 1987-03-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →