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1987003331 BE

1987003331 20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003331 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1986

Source: Finances

Publication: 31 mars 1987

Numéro: 1987003331

page: 4740

Dossier numéro: 1987-01-20/

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