1987003329
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1987003329 19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1987
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987003329 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003329 19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1987
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19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1987
Source: Finances
Publication: 31 mars 1987
Numéro: 1987003329
page: 4742
Dossier numéro: 1987-02-19/