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1987003302 BE

1987003302 23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant prolongation de l'existence et du mandat de la Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant prolongation de l'existence et du mandat de la Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

Source: Finances

Publication: 10 mars 1987

Numéro: 1987003302

page: 3582

Dossier numéro: 1987-02-23/

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