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1987003252 BE

1987003252 18 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1987

Source: Finances

Publication: 6 mars 1987

Numéro: 1987003252

page: 3446

Dossier numéro: 1987-02-18/

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