1987003243 9 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration des Pensions à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins décrites aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, ainsi que pour l'application de l'article 57 de la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les agents de l'Administration des Pensions chargés des opérations énumérées ci-après et relatives aux personnes qui sollicitent une pension ou tout autre avantage y assimilé, ainsi qu'à celles qui en sont déjà titulaires :1. leur identification;2. la composition de leurs dossiers;3. l'examen de leurs dossiers;4. le calcul du montant des pensions ou avantages à concéder et la revision éventuelle de ces montants;5. l'encodage et l'inventaire des pensions et avantages;6. la comptabilisation des montants;7. le classement des dossiers.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Secrétaire d'Etat aux Pensions,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1972 relatif aux Secrétaires d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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