1987003242 9 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration des Pensions au Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration des Pensions, appartenant au sein des services communs et de contrôle, aux unités administratives chargées de l'identification, de la codification et de l'inventaire des dossiers des requérants ou des titulaires d'une pension ou d'un des avantages visés à l'article 57 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Secrétaire d'Etat aux Pensions,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1972 relatif aux Secrétaires d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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