1987003239
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1987003239 18 DECEMBRE 1986. - LOI habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987003239 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003239 18 DECEMBRE 1986. - LOI habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales
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18 DECEMBRE 1986. - LOI habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales
Source: Finances
Publication: 24 février 1987
Numéro: 1987003239
page: 2534
Dossier numéro: 1986-12-18/