Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987003224 BE

1987003224 6 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'assurance complémentaire contre l'incapacité de travail pour cause de maladie et d'invalidité, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003224 6 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'assurance complémentaire contre l'incapacité de travail pour cause de maladie et d'invalidité, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'assurance complémentaire contre l'incapacité de travail pour cause de maladie et d'invalidité, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 21 février 1987

Numéro: 1987003224

page: 2456

Dossier numéro: 1987-02-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →