1987003201 2 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration du cadastre au Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration du cadastre qui sont cités ci-après

1° le fonctionnaire chargé de la haute direction des services d'automatisation de l'Administration centrale du cadastre;

2° le fonctionnaire chargé de la direction du Centre de traitement de l'information.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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