1987003139
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1987003139 22 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987003139 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003139 22 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole
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22 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole
Source: Finances - Agriculture
Publication: 6 février 1987
Numéro: 1987003139
page: 1669
Dossier numéro: 1986-12-22/41
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1937093050