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1987003138 BE

1987003138 5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 14 février 1987

Numéro: 1987003138

page: 2157

Dossier numéro: 1987-02-05/

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