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1987003132 BE

1987003132 20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003132 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1985

Source: Finances

Publication: 28 février 1987

Numéro: 1987003132

page: 3012

Dossier numéro: 1987-01-20/

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