1987003131
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1987003131 16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1984
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987003131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003131 16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1984
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16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1984
Source: Finances
Publication: 28 février 1987
Numéro: 1987003131
page: 3012
Dossier numéro: 1987-01-16/35