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1987003129 BE

1987003129 30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003129 30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Source: Finances

Publication: 7 février 1987

Numéro: 1987003129

page: 1723

Dossier numéro: 1987-01-30/

Erratum : Publication du 25 février 1987, page 2591

Ce texte modifie le texte suivant

1940011150

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