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1987003128 BE

1987003128 30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Source: Finances

Publication: 7 février 1987

Numéro: 1987003128

page: 1727

Dossier numéro: 1987-01-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1936033150

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