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1987003126 BE

1987003126 30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Source: Finances

Publication: 7 février 1987

Numéro: 1987003126

page: 1729

Dossier numéro: 1987-01-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1947091802

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