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1987003107 BE

1987003107 20 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1987 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1987 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003107 20 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1987 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1987 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1987 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1987 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Source: Finances

Publication: 6 février 1987

Numéro: 1987003107

page: 1670

Dossier numéro: 1987-01-20/

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