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1987003090 12 JANVIER 1987. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003090 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1987. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Source: Finances

Publication: 3 février 1987

Numéro: 1987003090

page: 1479

Dossier numéro: 1987-01-12/32

Erratum : Publication du 25 février 1987, page 2591

Ce texte modifie le texte suivant

1985021108

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