Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987003089 BE

1987003089 20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003089 20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession

Source: Finances

Publication: 3 février 1987

Numéro: 1987003089

page: 1480

Dossier numéro: 1987-01-20/39

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →