1987003080 20 JANVIER 1987. _ Arrêté royal habilitant les agents de change à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels.

Les agents de change et les agents de change correspondants établis en Belgique sont habilités à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels suivant les conditions et modalités prévues a l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, pour autant qu'ils exercent leur profession en société conformément à l'article 73 du titre V du livre Ier du Code de commerce et qu'ils soient affiliés à la Caisse de garantie des agents de change.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le Code de commerce, notamment le livre Ier, titre V, article 73, modifié par la loi du 3 avril 1980;

Vu le Code des impôts sur les revenus, notamment l'article 72, § 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 1986 pris en exécution de la loi du 4 août 1986;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1986 fixant le statut de la Caisse de garantie des agents de change;

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Vu l'urgence;

Considérant

_ que l'article 72 du Code des impôts sur les revenus concerne la déduction, à partir de l'exercice d'imposition 1987, des sommes versées sur un compte-épargne collectif ou sur un compte-épargne individuel;

_ que, conformément à l'article 9, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1986 précité, les versements effectués avant le 14 février 1987 sont censés avoir été faits pendant l'année 1986;

_ que les agents de change doivent être habilités à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels le plus rapidement possible;

_ que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, .....