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1987003047 BE

1987003047 31 DECEMBRE 1986. - LOI portant réglementation des crédits provisoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003047 31 DECEMBRE 1986. - LOI portant réglementation des crédits provisoires Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1986. - LOI portant réglementation des crédits provisoires

Source: Finances

Publication: 12 février 1987

Numéro: 1987003047

page: 1992

Dossier numéro: 1986-12-31/

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