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1987003035 BE

1987003035 5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions déterminant la nature des prestations relatives à des travaux de rénovation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987003035 5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions déterminant la nature des prestations relatives à des travaux de rénovation Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions déterminant la nature des prestations relatives à des travaux de rénovation

Source: Finances

Publication: 17 janvier 1987

Numéro: 1987003035

page: 726

Dossier numéro: 1987-01-05/

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