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1987003010 BE

1987003010 10 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 19 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987003010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 19 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations annuelles

Source: Finances

Publication: 13 janvier 1987

Numéro: 1987003010

page: 339

Dossier numéro: 1987-01-10/

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