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1987000472 3 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, les mots " qui n'ont pas atteint l'âge de 40 ans au début de la session dont ils ont suivi des cours " sont supprimés.
Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Wellington - Nouvelle Zélande, le 3 décembre 1987.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. MICHEL
Le Ministre du Budget,
G. VERHOFSTADT
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
L. BRIL
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut,
Vu l'article 66, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, notamment l'article 102, 10°, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1982;
Vu l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat;
Considérant qu'il s'impose de supprimer la limite d'âge de 40 ans pour obtenir le congé de promotion sociale;
Vu le protocole du 4 novembre 1987 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 novembtre 1987;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1983, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence;
Considérant que la limite d'âge de 40 ans doit être abrogée sans retard pour permettre au personnel de pouvoir participer aux cours dans les mêmes conditions;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons