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1987000437 BE

1987000437 8 DECEMBRE 1986. - Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000437 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000437 8 DECEMBRE 1986. - Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1986. - Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 20 janvier 1987

Numéro: 1987000437

page: 772

Dossier numéro: 1986-12-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000895

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