1987000431
BE
BE
1987000431 27 NOVEMBRE 1987. - ARRÊTÉ ROYAL fixant d'une part les catégories de miliciens de la levée de 1989 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps en paix pour cause morale et d'autre part le plafond des ressources pour l'octroi de cette dispense
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987000431 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987000431 27 NOVEMBRE 1987. - ARRÊTÉ ROYAL fixant d'une part les catégories de miliciens de la levée de 1989 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps en paix pour cause morale et d'autre part le plafond des ressources pour l'octroi de cette dispense
Ouvrir la source officielle
27 NOVEMBRE 1987. - ARRÊTÉ ROYAL fixant d'une part les catégories de miliciens de la levée de 1989 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps en paix pour cause morale et d'autre part le plafond des ressources pour l'octroi de cette dispense
Source: Intérieur - Fonction publique - Défense Nationale
Publication: 19 décembre 1987
Numéro: 1987000431
page: 19065
Dossier numéro: 1987-11-27/