1987000429 13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger.

Par dérogation à l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger, les conseils de milice connaissent en tout temps des demandes de sursis et de dispense pour cause morale, adressées par les miliciens de la levée de 1987 et des levées précédentes au gouverneur de la province en application de l'article 16, § 1er, 2° à 5°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, notamment l'article 26, modifié par la loi du 4 juillet 1964;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger, notamment l'article 1er;

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Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans délai une mesure fixant la session pendant laquelle les demandes de sursis et de dispense pour cause morale introduites en application de l'article 16, § 1er, 2° à 5°, de l'arrêté royal précité par les miliciens de la levée de 1987 et des levées précédentes doivent être examinées par les conseils de milice résulte de l'impossibilité pour ces conseils de connaître encore actuellement desdites demandes;

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