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1987000420 BE

1987000420 23 NOVEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1986

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 10 décembre 1987

Numéro: 1987000420

page: 18437

Dossier numéro: 1987-11-23/

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