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1987000416 BE

1987000416 4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987000416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 21 novembre 1987

Numéro: 1987000416

page: 17231

Dossier numéro: 1987-11-04/39

Ce texte modifie le texte suivant

1973062911

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